Conditions générales
de vente BtoB
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens et prestations de services vendues sur le site https://terebell.odoo.com .
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Article 1 : modalités d'exécution pour les prestations de service
Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des opérations confiées par le client.
Les prestations de services sont engagées et fournies dans les délais prévus dans les conditions particulières de vente et, le cas échéant, du paiement de l'acompte fixé. À défaut, le délai d'intervention du vendeur sera reporté d'autant.
Le délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En aucun cas, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.
Article 2 : prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande du client. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (HT). Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur.
Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyé au client.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens ou les prestations de service commandés aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : factures et modalités de paiement
Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée sur le présent site, suite à la commande, et/ou par email.
Le règlement des factures s'effectue par carte bancaire (CB) ou Paypal, lors de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d'une facture.
Article 4 : retard de règlement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40€, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d'une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 20% sur le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu'il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s'autorise à surseoir à des nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Article 5 : clause résolutoire
Faute pour le client d'effectuer le paiement des sommes dues à l'échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.
Article 6 : pour les biens • réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.
Article 7 : pour les prestations de service • droit de propriété intellectuelle
Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, etc., réalisés, même à la demande du client, dans le cadre de l'exécution des prestations de service.
Le client s'interdit dont toute diffusion externe à l'entreprise ou exploitation desdits documents, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
Article 8 : pour les produits • livraison, transport, réception
8.1 | Livraison
Les délais de livraison, précisés lors de l'enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à l'annulation de sa commande.
En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.
En plus des situations considérées comme "cas de force majeure" par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc.
8.2 | Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.
8.3 | Réception
Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.
Ces réserves sur l'état des biens ou pour manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au vendeur dans les 8 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.
Article 9 : réclamation pour les prestations de service
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, par courrier recommandé avec AR, et avec tous les justificatifs, la livraison est réputée être conforme aux stipulations de la commande, en quantité et qualité.
Article 10 : données personnelles
L'éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s'engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. À ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l'intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l'enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur le site.
Les données personnelles collectées via ce site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l'Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en adressant un email, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse : terebell.contact@gmail.com.
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après avoir pris contact, que vos droit Informatique et Libertés, ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 : responsabilité pour les prestations de service
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d'exécution si ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents, informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le client lui communique des données erronées.
De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.
