Article 1 : processus de commande

Lors de la commande, le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

En cas de création d'un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l'accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande. Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est réputée être celle de l'email de confirmation de la commande, adressée par le vendeur au client, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l'adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d'erreur.

Article 2 : concernant les prestations vendues • moyens mis en œuvre

Toutes les informations et caractéristiques des prestations vendues sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Le vendeur peut retirer, à tout moment, toute prestation affichée sur le site. Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie des prestations.

Article 3 : concernant les produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d'un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout moment, tout produit affiché sur le site.

Article 4 : pour les prestations de service • prix et modalités de règlement

Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande du client. Pour chaque prestation, les prix sont libellés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité ou à hauteur de 50% du prix (acompte) au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. À l'issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont par carte bancaire (CB) ou Paypal lors de la commande.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Article 5 : factures et modalités de paiement

Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée sur le présent site, suite à la commande, et/ou par email.

Article 6 : retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux d'intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.​

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d'une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 20% sur le montant total des sommes dues par le client.

Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu'il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s'autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Article 7 : concernant les produits vendus • réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine​ et entière, des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : pour les prestations de service • livraison et réception

Les prestations commandées sont fournies dans les délais prévus lors de la commande et du paiement des sommes dues. À défaut, le délai d'intervention du vendeur sera reporté d'autant.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves au vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception (AR), dans les 8 jours ouvrés suivant la réception.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Article 9 : pour les produits • livraison, transport, réception

9.1 | Livraison

Les livraisons des commandes physiques passées sur le site se limitent à la France métropolitaine.

Le mode de livraison proposé au client est par livrable : les produits numériques vendus seront adressés au client sur le site et/ou par email, aux conditions de vente de chaque prestataire.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit.

Le délai de livraison est précisé lors du processus d'achat, en fonction du mode de livraison retenu par le client. En tout état de cause, il est calculé à compter de l'encaissement effectif du paiement intégral de la commande (principal et accessoires).

Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par email afin d'être informé du suivi de sa commande.

Ce suivi permet au client de connaître l'état d'avancement du traitement de sa commande, mais également l'état de l'expédition.

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par email.

Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu'il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de la part de ce dernier.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme "cas de force majeure" par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

9.2 | Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l'état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au vendeur dans les 8 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Article 10 : colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datée et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie.

En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis.

En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) sans que cette information n'oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.

Article 11 : droit de rétractation

11.1 | Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois l'attention des client sur le fait que le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits ou prestations de service, du fait de leurs spécificités.

11.2 | Exercice du droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un email faisant valoir ledit droit de rétractation à l'adresse email : terebell.contact@gmail.com ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à l'adresse : 501, AV Simone Veil, 60280, Margny-Lès-Compiègne, FRANCE, en prenant soin d'identifier clairement le ou les produit(s) ou bien la ou les prestation(s), objet de l'exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et l'envoyer dûment complété et signé.

11.3 | Pour les prestations

Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu'à sa demande expresse, il a souhaité l'exécution des prestations avant la du délai de rétractation, il payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11.4 | Formulaire de rétractation

Madame,

Le XXX (préciser la date d'achat), je vous ai passé une commande par Internet et j'en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, je vous notifie par la présente que j'exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX€ (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement • carte bancaire, Paypal).

En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le XXX (date) à XXX (lieu)

(NOM Prénom + signature)

11.5 | Conséquence du droit de rétractation • retour des produits

Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l'adresse suivante : 501, AV Simone Veil, 60280, Margny-Lès-Compiègne, FRANCE.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l'état neuf. Le client a le droit d'ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d'hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer.

Article 12 : remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai supervisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat ou bien par virement au choix du vendeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Article 13 : garantie légale de conformité des produits vendus

Le vendeur informe les clients qu'ils peuvent faire valoir, sur tous les produits vendus sur le site, la garantie légale de conformité, en cas d'une éventuelle défaillance d'un produit acheté.

La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d'occasion.

Dans tous les cas, il appartiendra au client d'apporter la preuve de ce qu'il allègue. En cas de défaut de conformité, le client doit retourner le ou les produit(s), en indiquant les références de la commande et en joignant une copier de la facture, à l'adresse : 501, AV Simone Veil, 60280, Margny-Lès-Compiègne, FRANCE.

Article 14 : données personnelles

L'éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s'engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. À ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l'intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l'enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur ce site.

Les données personnelles collectées via ce site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l'Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en adressant un email, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse : terebell.contact@gmail.com.

Vous pouvez consulter le site cnil.fr   pour plus d'informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après avoir pris contact, que vos droit Informatique et Libertés, ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 : clause résolutoire

Faute pour le client d'effectuer le paiement des sommes dues à l'échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

Article 16 : responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits ou prestations achetés sur le site.

Article 17 : droit applicable • médiation et juridiction compétente

Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français.

Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).

Les professionnels ont l'obligation de communiquer au consommateur, sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d'affichage). 

La liste de l'ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : 

  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur   

17.1 | Litige • médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir:

La société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr  

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux